Nouveau : création de sommaires Harkis et Commission - 2024-02-22 : 494 dossiers présentés ce jour en commission réparation - Expertises des sites - Participations prix

Une Commission nationale indépendante rattachée au Premier ministre

Rapport annuel CNIH

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► POUR MÉMOIRE, les dossiers de réparation sont instruits par l’ONaCVG (Office national des combattants et des victimes de guerre). Pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier et/ou toutes questions sur sa réception, son étude, son suivi, un seul point d'entrée à l'ONaCVG :

► VOUS DEVEZ APPELER LE NUMÉRO VERT : 0801 907 901.


► IMPORTANT, la Commission nationale indépendante Harkis n'est pas compétente pour recevoir, étudier et suivre un dossier de demande de réparation. Elle ne sera pas en mesure de vous apporter une réponse liée à une demande de réparation.