Prochaine commission le 18 juillet - PV commission réparation du 20 juin - Françoise Dumas succède à Jean-Marie Bockel

Une Commission nationale indépendante rattachée au Premier ministre

Lutter contre les insultes et les injures

Comment se protéger et lutter contre le racisme, les  insultes, les injures et la diffamation ? L’État français protège les Harkis contre les insultes et injures, par des lois et par le financement de projets.

Signature d’un protocole d’accord contre les manifestations de haine envers les Harkis à l'Hôtel de Cassini, à Paris, le 22 février 2023
Signature d’un protocole d’accord contre les manifestations de haine envers les Harkis à l'Hôtel de Cassini, à Paris, le 22 février 2023 © Benoit GRANIER / Matignon

Protection légale des Harkis

Les Harkis sont légalement protégés contre les injures et la diffamation par la combinaison des lois du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et du 7 mars 2012 visant à sanctionner pénalement les injures et diffamations à l'encontre des membres des formations supplétives.

Toutefois, l’effectivité de cette protection est affaiblie par l’absence d’un opérateur chargé d’intervenir en cas d’infraction.

Jean-Marie Bockel, président CNIH © Benoit GRANIER / Matignon

Monsieur Jean-Marie Bockel, président de la Commission nationale indépendante Harkis (CNIH) et madame la Préfète Sophie Elizéon, déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti LGBT (DILCRAH) ont signé, le 22 février 2023, un protocole d’accord contre les manifestations de haine envers les Harkis, renforçant l’effectivité des lois  du 23 février 2005 et du 7 mars 2012  par la désignation d’un opérateur en charge d’intervenir en cas d’infraction.

Sophie Elizéon, préfète DILCRAH © Benoit GRANIER / Matignon

Cet accord a été réalisé en présence de madame Isabelle Lonvis-Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances et de madame Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de la mémoire.

Communiqué de presse du 22 février 2023

La DILCRAH et la Commission nationale indépendante Harkis (CNIH) concrétisent leur mobilisation pour la protection des Harkis contre les manifestations de haine par la signature d'un protocole.

Accéder au communiqué de presse
Source : DILCRAH

Qu’est-ce que la DILCRAH ? 

Pour plus d’information sur la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT, vous pouvez consulter leurs sites Internet :

https://www.dilcrah.fr/

https://www.gouvernement.fr/dilcrah

Loi n°2005-158 du 23 février 2005

La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.

Lire la loi n°2005-158 du 23/02/2005

Loi n°2012 - 326 du 7 mars 2012

Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l'armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injure prévus par la loi du 29 juillet 1881 précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

 

Lire la loi n°2012-326 du 7/03/2012

Article 40 du code de procédure pénale

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Lire l'article 40 du code de procédure pénale

En cas d’injures, insultes et diffamation

À qui s’adresser ?

Source : DILCRAH

En tant que Harkis, si vous êtes victimes ou témoins d’insultes, d’injures de propos diffamatoires ou de menaces en ligne (site internet, vidéo, tweet, article…), vous êtes invités à saisir la DILCRAH, en adressant une capture d’écran des propos concernés à l’adresse suivante : sec.dilcrah@pm.gouv.fr

Procédures

Après chaque signalement, la DILCRAH procède aux vérifications et recherches nécessaires et préalables avant de saisir en tant que de besoin le parquet compétent sur la base de l’article 40, alinéa 2 du Code de procédure pénale. 

La DILCRAH assure également une communication appropriée en lien avec les autorités ministérielles compétentes, notamment le cabinet de la secrétaire d’État aux anciens combattants et à la mémoire. 

Financement de projets

Appels à projet pour la fraternité

 

Source : DILCRAH

La DILCRAH est porte-parole des appels à projet (local et national) "Pour la fraternité, contre le racisme et l’antisémitisme, contre la haine anti-LGBT et contre les discriminations liées à ces critères". 

Par l’intermédiaire de ces appels à projet, la Délégation contribue au financement : 

  • de projets associatifs œuvrant à la promotion de la fraternité, l’engagement citoyen, la lutte contre les préjugés et les stéréotypes racistes antisémites et LGBTphobes, 
  • d’actions à destination des jeunes, sur le temps scolaire et périscolaire, 
  • de la sensibilisation et de la formation des professionnels, 
  • de la production de ressources et de discours alternatifs en ligne,
  • de l'accompagnement des victimes, 
  • de la valorisation des lieux d’histoire et de mémoire,
  • d’actions de communication et d’organisation d’évènements en lien avec la lutte contre les discriminations.

Comment postuler à ces appels à projet ?

Dans ce cadre, les associations de Harkis sont éligibles aux appels à projet de la DILCRAH. 

En tant qu’association, vous pouvez postuler :

  • auprès des préfectures lorsque le projet concerne un département spécifique,
  • auprès de la DILCRAH lorsque l’action se déroule sur un territoire plus élargi.

Retrouvez les actualités de la CNIH et des associations ci-dessous :

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