Comment obtenir et suivre une indemnisation ?
Des mesures de réparation des préjudices subis par les Harkis ont été fixées par la loi, quelles sont les modalités de dépôt et de suivi des dossiers d’indemnisation ?
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1. Dépôt et examen des dossiers
1.1. Modalités d’évaluation de votre dossier
Les dossiers liés à la réparation prévue par l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 sont instruits par les services de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) avant l’analyse et la validation de la Commission.
1.2. Calendrier de dépôt
La loi ne prévoit pas de date butoir pour le dépôt des dossiers.
27 940 demandes reçues par l’ONaCVG
dont :
21 330 par courriers
6 610 sous forme dématérialisée
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2. Constitution et suivi de votre dossier
2.1. Par voie numérique
Vous pouvez constituer votre dossier en version numérique sur le lien suivant :
Trouvez le formulaire de demande par voie numérique en cliquant ici.
2.2. Par voie postale
Vous pouvez transmettre votre dossier en version papier au Département Reconnaissance et Réparation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l’adresse suivante :
Département Reconnaissance et Réparation
11 rue Neuve Bourg l’Abbé
BP 552
14037 CAEN Cedex
Trouvez le formulaire de demande par voie postale en cliquant ici..
2.3. Une question ?
Pour toutes questions sur les modalités et / ou pour un accompagnement dans la constitution de votre dossier, un numéro vert est à votre disposition : 0801 907 901.
3. Suivi des demandes d’indemnisation
7 993 dossiers de demandes ont été présentés
533 dossiers ont été rejetés pour l’un des motifs suivants :
ne sont pas concernés par le dispositif
n'ont pas séjourné en camp ou en hameau
sont décédés avant la promulgation de la loi
377 recours gracieux ont été présentés
Éléments de pilotage | Volumes |
---|---|
Nombre de commissions « réparation » | 15 |
Nombre de dossiers présentés | 7 993 |
Nombre de dossiers rejetés | 533 |
Nombre de recours gracieux présentés | 377 |
Montant total des indemnisations | 62 373 000 € |
Montant moyen de l’indemnisation | 8 783 € |
Âge moyen d’indemnisation | 64,3 ans |
Durée moyenne de séjour indemnisée | 5,2 ans |
3.2. Présentation du tableau actualisé de suivi des demandes d’indemnisation
Factuellement, il est constaté les données moyennes suivantes par ayant droit et par commission :
- les montants d'indemnisations s'échelonnent de 6 857 € à 9 878 € par ayant droit
- l'âge auquel l'ayant droit est indemnisé va de 59,5 ans à 68,3 ans
- la durée de séjour dans l'une des structures retenue par la loi s'étend de 3,7 ans à 8,9 ans
![Suivi des dossiers de demandes réparations traités par la CNIH Suivi des dossiers de demandes réparations traités par la CNIH](/files/files/Contenus%20Page%20Institutionnelle/R%C3%A9cap%20indemnit%C3%A9s%202023-06-15.png)
Tableau de suivi des dossiers traités par la Commission
Retrouvez les actualités de la CNIH et des associations ci-dessous :
1 223 dossiers présentés ce jour en commission de réparation
La CNIH s'est réunie en séance ce jour pour une commission restreinte de réparations.
18 juillet 2024
![Les membres de la CNIH siègent en commission de réparations @ Photo d'illustration Roxane L. / CNIH](/files/styles/ds_cartes_image_illustrative/public/2024-07/Illustration%20commission%20r%C3%A9paration.jpg?h=f6fc8684&itok=f4xnZjGW)
Déplacement de la CNIH au Département reconnaissance et réparations de Caen
Ce mardi 16 juillet 2024, Françoise Dumas, accompagnée du Secrétariat général de la CNIH, s'est rendue au Département «…
16 juillet 2024
![Françoise Dumas, Marie-Christine Verdier-Jouclas et le préfet Marc Del Grande s'entretiennent avec les agents du département reconnaissance et réparation de l’ONaCVG de Caen](/files/styles/ds_cartes_image_illustrative/public/2024-07/Site_20240716_092723164%20-%20Dplcmt%20Caen%20%40%20Roxane%20LIOT%20.jpg?itok=sn8NLu9R)
1038 dossiers présentés ce jour en commission réparation
La CNIH s'est réunie en séance plénière ce jour pour une commission de réparations.
20 juin 2024
![Les membres de la CNIH siègent en commission plénière de réparations @ CNIH](/files/styles/ds_cartes_image_illustrative/public/2024-06/Papa%201-19-06-2024-10-49-3136.jpg?itok=GZWnUmQO)