Prochaine commission le 18 juillet - PV commission réparation du 20 juin - Françoise Dumas succède à Jean-Marie Bockel

Foire aux questions

Les associations de Harkis sont éligibles aux appels d’offre de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti LGBT (DILCRAH).

Il s’agit, dans le cadre de ces appels à projet, souvent de niveau départemental, de promouvoir des actions citoyennes liées à l’éducation, la prévention, la formation et l’aide aux victimes, ainsi que des actions de communication, et d’organiser des évènements en lien avec la lutte contre les discriminations.

Affiche de l'appels à projet pour la fraternité
Source : DILCRAH - Affiche de l'appels à projet pour la fraternité

Plusieurs fois membre du gouvernement, maire de Mulhouse pendant plus de vingt ans, ancien député et sénateur, Jean-Marie Bockel a marqué son intérêt tout au long de sa carrière politique pour les questions de défense et de mémoire.

Il a été nommé Président de la CNIH par décret du Président de la République en date du 22 mars 2022. Il a décidé de ne pas percevoir l’indemnité prévue au titre de cette présidence, d’un montant de 1 500,00 euros nets mensuels.

Il préside donc bénévolement la CNIH.

Il assure également un autre engagement bénévole en tant que Président de l’association Solidarité Défense, qui contribue à resserrer les liens entre la société civile et la communauté de Défense.

•    https://harkis.gouv.fr/index.php/la-commission/une-commission-nationale-independante

Si la base légale établie afin de protéger les Harkis contre les injures et la diffamation est bien assurée par la combinaison des lois du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et celle du 27 février 2012, l’effectivité de cette protection est affaiblie par l’absence d’un opérateur en charge d’intervenir en cas d’infraction.

Un protocole a été signé entre la Commission nationale indépendante Harkis (CNIH) et la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti LGBT (DILCRAH) afin que la DILCRAH devienne cet opérateur.

Désormais, lorsque des Harkis sont victimes d’insultes et de diffamation, victimes ou témoins d’injures, de propos diffamatoires ou de menace en ligne, ils peuvent et doivent saisir la DILCRAH, en adressant une capture d’écran des propos concernés à l’adresse suivante :

La DILCRAH assurera également une communication appropriée en lien avec les autorités ministérielles compétentes, notamment le cabinet de la secrétaire d’État aux anciens combattants et à la mémoire.

Les dossiers liés à la réparation prévue par l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 sont instruits par les services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG).

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site de l'ONaCVG en suivant le lien ci-après :

Pour toutes les questions, pour un accompagnement dans la constitution de votre dossier et pour son suivi, vous avez également la possibilité d’appeler le numéro vert suivant : 0801 907 901.

Enfin, un élément important : la loi ne prévoit pas de date butoir pour le dépôt des dossiers.

  • Par ailleurs, un dossier déposé sera forcément étudié par la Commission nationale indépendante Harkis (CNIH) sans qu'un quelconque délai ne soit opposé.

La démarche de recueil de témoignages s’inscrit à la fois dans l’urgence de reconstituer une mémoire collective par le biais de ces témoignages et dans le cadre scientifique rigoureux qui doit être celui d’un tel processus.

Organisé sur plusieurs sessions, ces captations audiovisuelles permettent d’enrichir les fonds d’archives sur ce sujet, de transmettre l’histoire des familles Harkis et de reconnaître les préjudices qu’elles ont subis.

Pour cela, un studio d’enregistrement éphémère est installé par le Service Historique de la Défense (SHD) à proximité des locaux de la Commission nationale indépendante Harkis (CNIH) pour chaque session de recueil de témoignages.

Au printemps 2021, le Président de la République, après avoir écouté des représentants de Harkis et de leurs familles, prend l’option d’une loi de réparation et de reconnaissance.

Le 20 septembre 2021, à l’occasion d’une réception à l’Élysée consacrée à la mémoire des Harkis, le Président de la République demande pardon « aux combattants abandonnés, à leurs familles qui ont subi les camps, la prison, le déni ».

Le 23 février 2022, à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive, la loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est promulguée.

Cette loi a pour objet de reconnaître la responsabilité de la France dans le sort qui a été réservé aux Harkis et de leur ouvrir droit à une réparation pour les préjudices subis du fait de leur séjour dans les structures d’accueil et d’hébergement sur le sol national.
Elle vise à assumer le passé pour se donner les moyens de construire l’avenir, en accomplissant un travail de reconnaissance et de réparation.

« Nous avons pris note des remarques. Il existe 89 sites référencés par le décret du 18 mars 2022, répartis dans 37 départements. On veut savoir si certains lieux peuvent ou non entrer dans les critères et être rajoutés sans changer la loi, et si d’autres peuvent poser des questions pour leur prise en compte.

On constate aussi qu’il existe des clivages entre les harkis et leurs familles. Je rappelle ici que l’État français peut réparer le préjudice dont il est la cause mais il est vrai que certains estiment avoir vécu des discriminations dans les villes et les villages. Nous devons les écouter mais j’interviens dans le cadre de la loi et c’est un point que nous assumons.

Des remarques se sont faites jour également sur le montant alloué pour la réparation. Bien sûr, le montant du préjudice est bien plus important que les sommes allouées. On est là dans une dimension forfaitaire. C’est une mesure complémentaire, et c’est aussi une cote plus ou moins bien mal taillée. »

Propos de Jean-Marie Bockel, ancien ministre, président de la CNIH, recueillis par Stéphane Bersauter / Le Petit Bleu d'Agen / mardi 26 juillet 2022.


Pour mémoire, la Commission Harkis a proposé l'ajout de 45 nouveaux sites au Gouvernement à l'occasion de la remise de son premier rapport annuel. Ces sites ont été approuvés par le Gouvernement dès le lendemain en conseil des ministres.

Reprise par madame Élisabeth Borne, Première ministre, dès le 25 mars 2023, à la remise du rapport de la CNIH par son Président, cette mesure est maintenant devenue réalité et réglementaire puisque publiée par le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023.

L'indemnisations perçue au titre de la réparation des préjudices subis par les Harkis est-elle imposable ?

NON, tel que le stipule l’article 81 du Code général des impôts (version du 1er juillet 2023) :

« Sont affranchis de l'impôt :
4° d. : La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; »

En 2023, sur proposition de la Commission Harkis, ce sont 45 nouveaux sites qui sont ouverts aux réparations pour les Harkis et leurs familles.

Consultez l'actualité de la CNIH à ce sujet ICI.

Vous pourrez télécharger le décret et la liste intégrale des sites ouvrant droits à réparation.

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES ARMÉES Décret no 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d’organisation de cette instance
Décret no 2023-890 du 21-09-2023 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante Harkis (CNHI)

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES ARMÉES Décret no 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d’organisation de cette instance

Décret no 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d’organisation de cette instance.

La Commission Harkis a proposé 45 nouveaux sites aux 89 existants. Ce sont donc 134 structures ayant accueilli des Harkis qui peuvent ouvrir droit à réparation.

Cliquez sur le lien :

 

« La commission profite de l’été pour aller sur le terrain, pour voir ce qui est encore visible. On l’a fait dans les Pyrénées-Orientales à Rivesaltes il y a quelques jours, on le fait à Bias que je ne connais pas encore.

Il est bien d’écouter les associations in situ. Bias est un concentré de toutes les difficultés et des questions, des points, qui méritent notre attention. Beaucoup de Harkis ont dans leur famille quelqu’un qui est passé par Bias et le Lot-et-Garonne. Ici, sur ce site, on peut sans difficulté parler d’indignité. Nous ne sommes pas sans savoir que Bias a été le théâtre d’un vécu tragique, c’est une visite sensible mais nous souhaitons aller à leur rencontre. »

Propos de Jean-Marie Bockel, ancien ministre, président de la CNIH, recueillis par Stéphane Bersauter / Le Petit Bleu d'Agen / mardi 26 juillet 2022.

Camp de Bias entre 1963 et 1975
Camp de Bias entre 1963 et 1975 © Lucien Delporte / Archives Sud-Ouest
Camp de Bias, cour de l'école
Camp de Bias, cour de l'école / Source Fatiha FOUDI © Ray-Delvert Villeneuve-sur-Lot
Camp de Bias, moment de convivialité
Camp de Bias, moment de convivialité / Source Fatiha FOUDI © Auteur inconnu
Camp de Bias entre 1963 et 1975
Camp de Bias entre 1963 et 1975 © Sud Ouest
Camp de Bias, classe de l'école
Camp de Bias, classe de l'école © Fatiha FOUDI

Dans le cadre du volet mémoriel de ses compétences, la Commission nationale indépendante Harkis (CNIH) participe à la conservation et à la mise en valeur des témoignages précieux des Harkis et de leurs familles.

Pour cela elle œuvre en partenariat avec le Service Historique de la Défense (SHD) et la Documentation Française (DILA). Ce partenariat est fonctionnel depuis septembre 2023.

Organisé sur plusieurs sessions, ces captations audiovisuelles permettent d’enrichir les fonds d’archives sur ce sujet, de transmettre l’histoire des familles Harkis et de reconnaître les préjudices qu’elles ont subis.

Création du site Web Harkis :

Le projet du site internet de la Commission harkis.gouv.fr s’inscrit dans la mise en œuvre du volet mémoriel de la loi du 23 février 2022.

Il poursuit une triple ambition :

  • Fournir de façon transparente à la communauté des anciens Harkis et leurs descendants les informations et les actualités concernant les activités de la commission nationale ;
  • Contribuer à l’apaisement des mémoires sur le tragique abandon des Harkis en 1962 ;
  • Constituer le site de référence de la communauté des anciens Harkis et leurs descendants en rassemblant le maximum de contenu sur le destin singulier de ces familles (photos, articles, films,…) et en recensant les sites associatifs qui le souhaiteront.

 

Installation de la commission par le Premier ministre le 11 avril 2022.

Présidée par le Premier ministre, Jean Castex, l’installation de la Commission nationale indépendante Harkis (CNIH) à Matignon a lieu le 11 avril 2022. L’allocution du Premier ministre est suivie des interventions de Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, du Président de la Commission et de Véronique Peaucelle-Delelis, la Directrice générale de l’ONaCVG.

À cette occasion, le Premier ministre rappelle que la CNIH a pour ambition de contribuer à la constitution d’une mémoire commune et apaisée et exprime la triple mission voulue par le Président de la République :

  • Manifester aux Harkis la reconnaissance de la République mais également sa responsabilité eu égard aux conditions indignes de leur accueil sur le sol métropolitain.

  • Accorder les réparations prévues par la loi pour les préjudices qu’ils ont subis en raison de ces conditions de séjour.

  • Écouter et recueillir leur parole en permettant aux Harkis et à leurs familles de s’exprimer librement.

Le Premier ministre souligne également la légitimité que la présidence de Jean-Marie Bockel confère à la CNIH. Marc Del Grande est alors nommé secrétaire général de la Commission Harkis.

La ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, précise que la loi constitue une nouvelle étape de l’histoire qui lie les Harkis à la France et marque une avancée inédite de la reconnaissance et de la réparation. Elle exprime également le caractère essentiel de la transmission mémorielle dont est chargée la CNIH.

Enfin, Jean-Marie Bockel s’engage à traiter efficacement les dossiers de demande de réparation, en lien direct avec l’Office national des combattants et victimes de guerre. Il formule également le souhait de participer à l’élaboration d’une mémoire commune et apaisée.

La principale source d’insatisfaction concerne la distinction entre les Harkis passés par les structures d’accueil et d’hébergement listées par décret et ceux qui ont vécu dans d’autres sites.

En effet, les demandes les plus fréquentes portées par les Harkis, leurs familles et leurs représentants, concerne la distinction entre les Harkis passés par les structures d’accueil et d’hébergement listées dans le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 et ceux qui ont vécu dans d’autres sites.
Ces demandes, récurrentes, sont recueillies par les membres de la Commission Harkis à l’occasion de leurs visites de terrain, des échanges avec les présidents d’associations et de la lecture des courriers reçus par la Commission.

En outre :

  • D’une part la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 dispose que les Harkis et leurs familles ayant séjourné « dans l’une des structures destinées à les accueillir, et dont la liste est fixée par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures.
    La réparation prend alors la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice. »
  • D’autre part et en conséquence, les demandes de personnes n’ayant pas résidé dans les structures visées sont rejetées. Or la moitié des Harkis et de leurs familles rapatriées après 1962 (environ 40 000 personnes) n’ont pas résidé dans ces structures.
    Elles considèrent très majoritairement avoir elles aussi subi des conditions de vie indignes, marquées au sceau de la ségrégation, et ayant engendré de grandes souffrances.

La différence de traitement entre les Harkis passés par les structures d’accueil et d’hébergement et ceux qui ont vécu dans des « cités urbaines » est donc vécue comme une injustice.

  • Le premier facteur explicatif, fondé sur le principe d’égalité de traitement entre les différents groupes sociaux ayant habité ces cités urbaines, est soit mal compris, soit accueilli avec beaucoup de scepticisme.
  • Le second facteur explicatif, fondé sur le différentiel de conditions de vie dans les structures et les cités, peine également à convaincre.

Les missions de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH), les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH) reposent sur deux axes distincts et complémentaires :

  • D’une part, le volet réparation est caractérisé par une indemnisation dont le quantum est proportionnel au temps de séjour dans l’une des structures d’accueil et d’hébergement mentionnées dans le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Ce dispositif complète l’ensemble des mesures prises depuis 1962. Pour assurer sa mission, la Commission se réunit mensuellement en formation plénière ou restreinte, en fonction du nombre de demandes et des questions soulevées. La CNIH plénière statue, selon un barème fixé par décret, sur les demandes d’indemnisation forfaitaires présentées par les bénéficiaires et instruites par le département Reconnaissance et Réparation de l’Office national des combattants et victimes de guerre, chargé des paiements. La CNIH délibère également sur les dossiers litigieux. Le montant des indemnisations est déterminé par l’article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022.
  • D’autre part, le volet reconnaissance présente un aspect historique, mémoriel et prospectif. Dans ce cadre, la CNIH peut auditionner les anciens combattants qui le souhaitent ainsi que toute autre personne ou autorité dont l’audition sera jugée utile. La loi du 23 février 2022 confère à la CNIH le pouvoir de diligenter des investigations historiques qui mettront en lumière certains pans méconnus de l’histoire des Harkis afin d’en comprendre la complexité. En outre, la CNIH a la possibilité, au regard des auditions qu’elle mène, de faire des recommandations de mesures de reconnaissance et de réparation complémentaire. A cette fin, la CNIH se réunit en formation plénière ou pour des réunions de travail en formation restreinte si le Président l’estime utile.

Le succès des missions de réparation et de reconnaissance confiées à la CNIH est conditionné par la mise à disposition des anciens membres des formations supplétives et de leurs familles de dispositifs d’écoute. Le dialogue et le recueil de la parole sont des modalités essentielles à la construction d’une mémoire partagée et à l’élaboration de mesures de réparation pérennes.

Par définition, l’appartenance à une force supplétive permet aux Français musulmans de bénéficier de la protection de l’armée française.

Si certains Harkis s’engagent comme supplétifs par tradition familiale ou attachement à la France, cette attitude est loin d’être systématique.

Pour d'autres Harkis, l’engagement aux côtés de la France est motivé par la nécessité, voire la contrainte. Il répond à des logiques familiales, locales ou encore économiques. Les principaux facteurs d’engagement sont les suivants :

  • le refus du Front de libération nationale (FLN) et de ses violences ;
  • la réplique aux exactions de l’Armée de libération nationale (ALN) ;
  • l’impossibilité de rester neutre ;
  • l’engagement collectif d’un clan ou d’un village du côté de la France ;
  • la solde proposée par l’armée française ;
  • l’enrôlement.

 

Les membres de la CNIH ont été nommés par le Premier ministre par décret du 8 avril 2022.
Ils sont membres de la Commission, comme membres titulaires pour 12 d’entre eux et comme membres suppléants pour la seconde moitié, soit 12 personnes également.

Ils ne sont pas employés à plein temps par la CNIH mais participent, dans la limite de leurs propres contraintes professionnelles et personnelles, aux différents travaux de la Commission Harkis, à Paris et en province.

Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans le cadre des barèmes administratifs en vigueur, après validation par le conseil d’administration de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG).
Cela concerne par exemple : 22,75 € par repas, hors Paris ; 91 € par nuit d’hôtel, hors Paris et grandes villes.

Par ailleurs, une indemnité de 230 € est prévue pour les seules 7 personnalités qualifiées membres de la Commission Harkis. Elle leur est attribuée pour leurs participations aux réunions de la CNIH et aux travaux d’expertises.

Pour mémoire, chaque lieu de vie est étudié suivant quatre critères communs cf. le Rapport d’activités 2022 de la CNIH :

  • la présence, exclusive ou non, d’anciens Harkis au sein du site d’accueil, en établissant une gradation aussi précise que possible – faible, forte, exclusive – et évolutive de leur représentation dans la structure étudiée ;
  • la ségrégation spatiale, autrement dit l’exclusion à la périphérie des villes et des villages, cette mise à l’écart ayant considérablement retardé l’intégration locale des Harkis ;
  • la précarité du logement, en prenant en compte aussi bien la nature de l’habitat que son éventuelle dégradation ;
  • la ségrégation scolaire, lorsque ce critère est pertinent.

Un dossier de demande de réparation ne peut être pris en compte pour une personne décédée que s'il a été déposé avant le décès du demandeur.

En conséquence, les enfants de Harkis ne peuvent déposer un dossier de demande de réparation de régularisation pour leur parent décédé après son décès.

Les demandes effectuées postérieurement à son décès sont donc irrecevables par l'ONaCVG, chargé d'instruire le dossier.

La Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d'Algérie a été instituée par le Président de la République, par un décret du 31 mars 2003.

Cette journée de commémoration est célébrée le 25 septembre de chaque année à Paris et partout en France. Elle a été créée pour rendre hommage aux Harkis, des Algériens qui ont combattu aux côtés de l'armée française pendant la guerre d'Algérie (1954-1962).

Cette journée est également l'occasion de faire connaitre au plus grand nombre le destin tragique et singulier des Harkis et de leurs familles.

Dans le cadre du volet mémoriel de ses compétences, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH) a créé un prix destiné à promouvoir la créativité, l'histoire et l'engagement des Harkis.

Le jury indépendant a décidé que le prix porterait le nom « Général François Meyer » en mémoire de cet homme exceptionnel qui a exfiltré par ses propres moyens nombres de Harkis et de membres de leurs familles vers la métropole.

« La question des harkis est une question ancienne, les présidents de la République successifs ont chacun apporté leur pierre. Après avoir rencontré les représentants d’associations, Emmanuel Macron a considéré qu’il restait des pas à franchir, d’où la création de cette commission indépendante [la CNIH].

Nous sommes au travail depuis la mi-avril et nous ne perdons pas de temps, beaucoup s’accordent à le dire. Il existe deux dimensions dans ce travail :

  • la première porte sur la réparation, elle est enclenchée
  • la seconde est mémorielle. Nous sommes à l’écoute de la diversité des situations des harkis, et de leurs ayants droit. »

Propos de Jean-Marie Bockel, ancien ministre, président de la CNIH, recueillis par Stéphane Bersauter / Le Petit Bleu d'Agen / mardi 26 juillet 2022.

Harki est un terme générique pour désigner l’ensemble des supplétifs qui ont combattu aux côtés de la France durant la guerre d’Algérie (1954 à 1962).

L’appellation Harkis désigne les Français musulmans qui, au sein de formations supplétives, ont combattu dans l’armée française pendant la guerre d’Algérie. Ils tirent leur nom du mot harka [حركة] qui signifie mouvement en arabe.

Les harkas, dérivé de l’arabe حركة (harka), qui signifie mouvement, sont des unités mobiles réparties sur tout le territoire. Elles sont chargées de participer aux opérations de maintien de l’ordre et constituent le principal appui de l’armée française en Algérie. 

Les harkas constituent les seules unités supplétives à vocation offensive durant le conflit. Elles ne disposent d’aucune autonomie opérationnelle et sont systématiquement rattachées à une unité régulière de l’armée française qui en assure l’encadrement.

Le prix :

Dans le cadre du volet mémoriel de ses compétences, la CNIH a travaillé à la mise en place d’un prix artistique, qui poursuit deux objectifs :

  • encourager le développement d’une activité artistique ou universitaire sur l’Histoire des Harkis ;
  • témoigner de l’engagement et de la qualité du travail de celles et de ceux qui traitent, d’une façon ou d’une autre, de cette page de l’Histoire.    

Le jury :

Le jury est présidé par Monsieur Jean-Marie Rouart, élu à l’Académie française au fauteuil 26, le 18 décembre 1997. Il est accompagné par deux autres académiciens et de personnalités.

La remise du prix :

Il est prévu que chaque année, la cérémonie de remise du prix se déroule aux alentours de la journée nationale d’hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie. En 2023, la cérémonie s’est tenue le mercredi 4 octobre.

L’histoire des supplétifs prend racine aux débuts de la période coloniale.

Dès 1830 et la conquête de l’Algérie, un mouvement des autochtones émerge et des troupes algériennes combattent aux côtés des Français. Elle sera durablement marquée par le conflit algérien qui oppose la France au Front de libération nationale entre 1954 et 1962.

Le recours à des supplétifs est une pratique historiquement répandue dans le cadre des conflits armés.

Il permet aux Français de mener la conquête de nouveaux territoires. Ainsi, les premiers autochtones rejoignent l'armée française soit comme supplétifs, soit au sein de l'armée régulière. Ils sont majoritairement issus des territoires ruraux.


Les formations supplétives sont des formations civiles ou militaires.

Elles sont déployées temporairement aux côtés des troupes régulières de l’armée française ou des services de l’État. Ceux qui les composent sont appelés supplétifs.

Si les Harkis au sens strict ne constituent qu’une partie des supplétifs de l’armée française, et plus largement des Français musulmans qui soutiennent la France, Harkis est devenu le terme générique employé pour qualifier ceux qui ont appartenu à ces diverses formations supplétives.


Il existe plusieurs catégories de supplétifs :

  • Les Harkis, membres des Harkas
  • Les Moghaznis, membres des Sections administratives spécialisées (SAS)
  • Les gardes des Groupes mobiles de sécurité (GMS), ex Groupes mobiles de police rurale (GMPR)
  • Les recrues des Groupes d’auto-défense (GAD) et des unités territoriales (UT)
  • Les membres de la Force de police auxiliaire (FPA) à Paris

 

Grand-Croix de la Légion d’honneur, le général de brigade François Meyer était un homme d’une bonté unanimement reconnue qui se dévoua sans réserve à la cause de ses anciens compagnons d’armes, les Harkis.

L’histoire de François Meyer nous raconte bien plus que la vie d’un homme : elle nous parle d’humanité, de courage et finalement d’abnégation.

En abandonnant pas les Harkis qui lui furent confiés, il exfiltra par ses propres moyens 350 personnes, des hommes et leurs familles, vers la métropole puis déploya des efforts inlassables pour leur trouver du travail et favoriser leur intégration.

Le jury a décidé que le prix de la Commission Harkis porterait le nom « Général François Meyer » en mémoire de cet homme exceptionnel.

Suivez ce lien pour consulter la publication de la Présidence de la République à la suite du décès du général François Meyer.

Toute personne ayant créé ou participé à la création d’une production intellectuelle ou artistique peut se porter candidate au prix.
Les œuvres sélectionnées par le jury auront été produites dans les années précédant la sélection.

Les candidats ne peuvent proposer qu’une seule œuvre chacun et doivent transmettre un dossier de candidature par mail à la CNIH à l'adresse mail commissionnationaleharkis@pm.gouv.fr
Ce dossier sera composé au minimum d’une biographie du demandeur et d’une présentation de l’œuvre pour laquelle il candidate.

Les candidatures pour le prix 2024 sont ouvertes.

Toute question concernant le prix peut être posée à l’adresse mail suivante : commissionnationaleharkis@pm.gouv.fr