Nouveau : création de sommaires Harkis et Commission - 2024-02-22 : 494 dossiers présentés ce jour en commission réparation - Expertises des sites - Participations prix

Une Commission nationale indépendante rattachée au Premier ministre

Les missions de la Commission

La loi a attribué à la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie plusieurs grandes missions pour contribuer à la reconnaissance et la réparation des préjudices qu’ont subi les Harkis et leur famille. Elle a également pour ambition de prendre part à la transmission de la mémoire des Harkis.

Début des travaux de la Commission devant le Premier ministre et en présence de la ministre déléguée aux Anciens combattantS
Début des travaux de la Commission devant le Premier ministre et en présence de la ministre déléguée aux Anciens combattants © Benoit GRANIER / Matignon

Les missions de la Commission

Trois grandes missions ont été confiées à la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie : 

  • recueillir la parole des Harkis, 
  • leur manifester la reconnaissance de la République, 
  • leur accorder les réparations prévues par la loi.

Création d’une Commission indépendante pour les Harkis

Cette instance a été créée à la suite de la loi promulguée le 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Les actions de la Commission

Analyse et validation des dossiers liés à la réparation

Les dossiers déposés par les Harkis et leurs familles en vue d’une réparation sont instruits par les services de l’ONaCVG. Ils sont ensuite présentés à la CNIH qui statue au cours de réunions organisées sur un rythme mensuel.

Les membres de la Commission, en séance plénière, statuent sur les demandes d’indemnisation dont les dossiers ont été instruits par l’ONaCVG.

Les membres de la CNIH en commission de réparation
Les membres de la CNIH en commission de réparation © Damien CARLES / Matignon

Jean-Marie Bockel, président de la Commission, présente à Madame Patricia Miralles, Secrétaire d’État aux Anciens combattants, la partie du bilan annuel relatif au traitement des demandes de réparation dont son ministère à la charge.

Écoute, recueil et mise en valeur de la parole et de la mémoire des Harkis

La commission, au cours d’auditions et de visites sur le terrain, écoute et recueille la parole des Harkis et de leurs familles. Ces éléments ont vocation à faciliter la transmission et la connaissance des destins tragiques et singuliers de ceux qui furent engagés aux côtés de la France.

Rencontres multiples sur site avec les élus, les associations, les intéressés et leurs familles.

Les membres de la CNIH en déplacement à Bias
Les membres de la CNIH en déplacement à Bias © Inconnu/CNIH

Visites documentaires dans les lieux de mémoires et de recueil d’informations relatives aux Harkis

Les membres de la CNIH en déplacement à la MHeMO
Les membres de la CNIH en déplacement à la MHeMO © Inconnu/CNIH

Rédaction d’un rapport d’activité annuel

Chaque année, la Commission rédige un rapport d’activité à destination du Premier ministre. Il contient le cas échéant :

  • des propositions d’amendement de la liste légale des structures d’accueil ouvrant droit à réparation, 
  • des propositions d’amendement des dispositifs de reconnaissance et de réparation,
  • une restitution de la synthèse de l’écoute de la parole des Harkis.
Couverture du rapport d'activité 2022 de la CNIH
Couverture du rapport d'activité 2022 de la CNIH source CNIH

Introduction du rapport d’activité 2022 par Jean-Marie BOCKEL

À l’occasion du premier anniversaire de la Commission nationale indépendante Harkis, celle- ci est tenue, par la loi qui l’a instituée, de présenter son rapport annuel d’activité et de le remettre à la Première ministre.

Plus de soixante ans après les accords d’Évian, au moment où les acteurs d’alors nous quittent progressivement, il nous appartient de tenir fermement le flambeau de la mémoire du tragique destin des Harkis afin de réparer leurs souffrances autant que possible. Les stigmates de cet épisode de l’histoire de France ne disparaîtront jamais, mais nous devons les regarder en face pour cheminer collectivement vers l’apaisement.

Dans cet esprit, le 23 septembre 2021, le Président de la République demandait, au nom de la France, pardon aux Harkis, en reconnaissant les préjudices dont ils ont été victimes, et exprimait clairement sa détermination à les réparer. En admettant que les Harkis et leurs familles ont été abandonnés, et pour certains accueillis dans des conditions indignes sur le sol français, Emmanuel Macron s’inscrivait dans la lignée de ses prédécesseurs qui, tous, à partir de 2001, se sont exprimés à ce sujet. En étant le premier à reconnaître la responsabilité de l’État aussi nettement et à manifester la volonté d’inscrire dans la loi la reconnaissance de la douleur des Harkis, il a fait franchir à cette démarche mémorielle une étape décisive, qui peut être reconnue comme telle par les Harkis et leurs familles.

Il convient cependant de constater que le dispositif issu de la loi du 23 février dernier ne fait pas l’unanimité. Et en un sens, ceci est compréhensible : comment réparer ces années de souffrances ? Comment concevoir une réparation financière qui pourrait se situer à la hauteur de la tragédie vécue par les Harkis? Rien ne pourra complètement réparer ce qu’ont vécu les Harkis. La loi du 23 février 2022 doit être vue comme une belle preuve de respect et de reconnaissance de la Nation envers ceux de ses enfants qui ont subi ce destin tragique et singulier. Même si ce dispositif est le fruit d’un large consensus parlementaire, il peut être amélioré, et c’est l’objet des propositions formulées dans ce rapport.

C’est donc à la CNIH qu’échoit la tâche de formuler des propositions pour compléter le geste mémoriel fort posé par la loi. Ce faisant, nous ne pourrons pas inverser le cours de l’histoire, ni même réparer véritablement les événements tragiques de 1962, mais nous travaillons activement avec nos historiens, en mobilisant les nombreuses archives disponibles, à tenter d’objectiver les souffrances des Harkis.

Le présent rapport expose l’activité de la CNIH, tant sur le plan historique et mémoriel que de la réparation, et développe les propositions élaborées par ses membres sur la base du travail de recherche des historiens qui la composent. Les échanges sur le terrain avec les présidents d’associations, les Harkis et leurs descendants, dont les revendications sont synthétisées et restituées dans ce rapport, ont été déterminants dans la construction de ces propositions.

La Commission a conscience que les conditions de vie des Harkis et de leurs familles sur le sol métropolitain à partir de 1962 doivent faire l’objet d’un travail approfondi de connaissance et de reconnaissance. Ce sera la mission de nos historiens pour l’exercice 2023-2024. C’est au prix de ce travail absolument indispensable que nous pourrons progresser sur le chemin de la réconciliation mémorielle. L’enseignement dans nos collèges et nos lycées de cette page de notre histoire y contribuera aussi. Dans cet esprit, la coopération des autorités et des chercheurs des deux rives de la Méditerranée est à la fois une gageure et une condition du succès.

Ce rapport d’activité sera, je l’espère, utile à nos concitoyens, aux autorités publiques en charge de ces questions ainsi qu’aux Harkis et à leurs familles, à qui il est essentiellement dédié.

La Commission s’attachera à maintenir le rythme de ses activités pour sa deuxième année d’existence et, en lien avec Patricia Miralles, secrétaire d’État auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de la Mémoire, pour qui, je le sais, c’est une priorité, à accélérer le rythme de validation des dossiers de réparation, en particulier ceux des Harkis anciens combattants.

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