Nouveau : création de sommaires Harkis et Commission - 2024-02-22 : 494 dossiers présentés ce jour en commission réparation - Expertises des sites - Participations prix

Une Commission nationale indépendante rattachée au Premier ministre

La loi portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis

La loi 2022-229 assure un travail de mise en œuvre et de suivi des mesures de reconnaissance de la Nation et de solidarité en faveur des harkis. Que dispose-t-elle ?

Vue générale de l'hémicycle de l'Assemblée nationale
Vue générale de l'hémicycle de l'Assemblée nationale © Auteur inconnu / Assemblée nationale

La demande de pardon de la France aux Harkis

Le 20 septembre 2021

Emmanuel Macron prend la parole à l’Élysée en présence de Harkis et de leurs familles. Lors de cette déclaration, il demande pardon aux Harkis, reconnaît les dommages dont ils ont été victimes et admet qu’ils ont été abandonnés par la France et que certains d’entre eux ont été accueillis dans des conditions indignes en métropole à partir de 1962.  

Le 3 novembre 2021

À la suite de la déclaration du président de la République, le gouvernement soumet au parlement un projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local. Ce projet de loi porte également réparation des préjudices subis par les Harkis et leurs familles, du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. La loi n°2022-229 est promulguée le 23 février 2022.

Article 4 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 :

Il est institué auprès du Premier ministre une Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.

La création d’une Commission en faveur des Harkis

La loi encadre le travail de réparation et l’activité de reconnaissance. Ces missions sont attribuées à la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie (CNIH). Elle est installée le 11 avril 2022 à Matignon par le Premier ministre.

Le droit à réparation

Pour qui ?

Les Harkis et leurs familles ayant séjourné dans une ou plusieurs structures d’accueil entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 peuvent constituer un dossier auprès de l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre (ONaCVG). La liste des structures d’accueil ouvrant droit à réparation figure dans le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022

Présentation du dispositif

Procédure

Les demandes d’indemnisation forfaitaires sont d’abord instruites par le département Reconnaissance et Réparation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (chargé des paiements et de ses dépenses). La Commission réunie en session plénière statue ensuite sur les demandes présentées par les bénéficiaires. 

Dans le cadre de l’instruction du dossier, le délai légal de six mois de traitement des dossiers court à partir du deuxième accusé de réception, qui indique que le bénéficiaire a été informé de l’examen de son dossier par la Commission. Ainsi, la Commission n’oppose pas le délai de forclusion au bout de six mois.

Montant

Le montant de l’indemnité versée aux bénéficiaires est proportionnel à la durée du séjour en structure d’accueil. 

Le barème est fixé à : 

  • forfaitairement :
    • 2 000 euros pour un séjour de moins de trois mois ;
    • 3 000 euros pour un séjour entre trois mois et un an ;
  • le montant est augmenté de :
    • 1 000 euros par année supplémentaire débutée (y compris la première année).

En cas de décès

Si un bénéficiaire décède avant les délibérations de la Commission, le dossier sera tout de même examiné et l’indemnisation sera versée à ses ayants droit.

Le travail de reconnaissance

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 confère à la CNIH une dimension mémorielle et prospective.

Audition des anciens combattants par la CNIH

Dans le cadre des recherches de fonds historiques, la Commission travaille en partenariat avec les collectivités locales ainsi que les services d’archives (Service Historique de la Défense, INA) pour multiplier les démarches de recueil de la parole des Harkis et de leurs familles. Les anciens combattants qui le souhaitent, ainsi que toute autre personne ou autorité dont l’audition sera jugée utile, sont reçus et auditionnés par la Commission.

Investigations de la CNIH

La Commission a le pouvoir de diligenter des investigations historiques qui mettront en lumière certains pans méconnus de l’histoire des Harkis afin d’en comprendre la complexité. 

Recommandations de la CNIH

La Commission a la possibilité, au regard des auditions qu’elle mène, de faire des recommandations de mesures de reconnaissance et de réparation complémentaires : elle peut notamment amender la liste des structures de transit et d’hébergement ouvrant droit à réparation publiée par décret le 18 mars 2022.

Pour aller plus loin :

Consultez les textes de référence ou téléchargez les mandats : 

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