L'Association Citoyenneté Française (ACF) en action...
Mis à jour le 31 octobre 2023
Lettre ouverte, loi du 5 février 2022.
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Par conséquent la teneur de ces éléments engage l'association qui en demande l'affichage dans la page dédiée aux associations du site harkis.gouv.fr.
Lettre ouverte adressée aux représentants Étatiques pour inscrire le statut et le qualificatif de "Citoyens Français" dans la Loi du 5 février 2022.
« Monsieur le Président de la République Française,
Mesdames, Messieurs, les représentants du Conseil Constitutionnel,
Mesdames, Messieurs, les représentants du gouvernement,
Mesdames Messieurs les Députés et Sénateurs,
Mesdames et Messieurs les Élus,
Monsieur le Président de la Commission Nationale indépendante pour la réparation des Citoyens Français anciens combattants Harkis et leurs familles.
En conformité avec l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 et la loi sur la laïcité 1905, l'article 3 du décret du 6 novembre 1961, le droit du Sol sur des Départements Français, le Sacrifice suprême par le Sang Versé dans les rangs de l'Armée Française depuis 1830.
Nous exigeons fortement et dans un temps raisonnable que le statut et le qualificatif de Citoyens Français soit inscrit dans la Loi du 5 février 2022, concernant la reconnaissance et la réparation de ces anciens combattants Français et leurs familles.
En effet, en tant que composante légitime du peuple Français, nous refusons avec force les qualificatifs de Français Musulmans, Rapatriés d'origine nord africaine, supplétifs ou anciennement statut civil de droit local.
Nous vous conseillons de respecter les textes fondamentaux de la République Française dont vous êtes les représentants par vos mandats électoraux, au nom du Peuple de France ainsi que la vérité Historique.
La République Française est une communauté "une et indivisible", les Citoyens Français anciens combattants Harkis et leurs familles en font partie intégrante, il est temps de l'intégrer de l'assimiler dans les esprits, aucun séparatisme ne peut être toléré.
Très respectueusement.
Président de l'Association Citoyenneté Française »
La Commission recueille la parole des Harkis,
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► POUR MÉMOIRE, les dossiers de réparation sont instruits par l'Office national des combattants et des victimes de guerre qui vous accompagne dans la constitution de votre dossier et toutes questions sur son suivi. Pour cela appelez le numéro vert 0801 907 901.
► IMPORTANT, la Commission nationale indépendante Harkis n'est pas compétente pour recevoir, étudier et suivre un dossier de demande de réparation. Elle ne pourra donc pas vous apporter une réponse liée à une demande de réparation.
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