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Décision de la Cour européenne des droits de l’Homme du jeudi 4 avril 2024

Mis à jour le 10 avril 2024

La France prend acte de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) le jeudi 4 avril 2024 par un communiqué de presse du ministère des armées du 9 avril 2024.
Cette décision de la CEDH indique que les conditions de vie d’enfants de harkis dans le camp de Bias étaient incompatibles avec la Convention, mais que leur droit d’accès à un tribunal n’a pas été méconnu par le Conseil d’État.

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représentation stylistique de la Cour européennne des droits de l'Homme
@ Conseil de l'Europe

À la suite des requêtes déposées auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme par plusieurs enfants de Harkis relatives à leurs conditions de vie dans le camp de Bias, la France, par la voie du ministère des Armées, a pris acte de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Cette décision porte sur les conditions de vie dans le camp d’accueil de Harkis de Bias (Lot-et-Garonne) après leur arrivée en France en 1962 et jusqu’en 1975.

La Cour juge ainsi, en 2024, ces conditions de vie incompatibles avec le respect de la dignité humaine et le respect des libertés individuelles. Ce que le Président de la République a affirmé et reconnu dans son discours du 20 septembre 2021, lorsqu’il a demandé pardon aux Harkis pour les conditions indignes de leur accueil dans les camps.

Elle souligne dans le même temps l’important travail mémoriel et les reconnaissances solennelles prononcées par les plus hautes autorités françaises.

Elle juge, à l'unanimité, la non violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le droit d’accès à un tribunal.

Le 20 septembre 2021, le Président a lancé la mise en place d’une instance indépendante dédiée, chargée de poursuivre et d’amplifier le travail de mémoire, et de conduire pour le compte de l’État le travail de réparation.

En conséquence, le Gouvernement va analyser les impacts de la décision de la CEDH et recevra dans les prochaines semaines le deuxième rapport de la commission indépendante placée auprès du Premier ministre.

Communiqué de presse du ministère des Armées - Paris, le 9 avril 2024

Décision de la Cour européenne des droits de l’Homme du jeudi 4 avril 2024 dans l'affaire Tamazount..

La France prend acte de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) le jeudi 4 avril 2024 dans l’affaire Tamazount et autres contre la France, à la suite des requêtes déposées par plusieurs enfants de Harkis relatives à leurs conditions de vie dans le camp d’accueil de Harkis de Bias (Lot-et-Garonne) après leur arrivée en France en 1962 et jusqu’en 1975. La Cour juge ainsi ces conditions de vie incompatibles avec le respect de la dignité humaine et le respect des libertés individuelles. Elle souligne dans le même temps l’important travail mémoriel et les reconnaissances solennelles prononcées par les plus hautes autorités françaises.

La CEDH ne dit ainsi rien d’autre en 2024 que ce que le Président de la République a affirmé et reconnu dans son discours du 20 septembre 2021, lorsqu’il a demandé pardon aux Harkis pour les conditions indignes de leur accueil dans les camps, et lancé la mise en place d’une instance indépendante dédiée, chargée de poursuivre et d’amplifier le travail de mémoire, et de conduire pour le compte de l’État le travail de réparation.

La Cour motive sa décision en considérant que les autorités nationales, en l’espèce le conseil d’État appelé à statuer au contentieux, n’ont pas suffisamment tenu compte des spécificités des conditions de vie dans le camp de Bias lorsqu’elles ont fixé le montant de l’indemnisation. La Cour demande donc à la France d’ajuster le montant de l’indemnisation qui avait été fixée par le conseil d’État en faveur des requérants, avant l’adoption de la loi du 23 février 2022, en le portant à 4.000 euros par année.

Le Gouvernement va analyser les impacts de la décision de la CEDH et recevra dans les prochaines semaines le deuxième rapport de la commission indépendante placée auprès du Premier ministre.

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation et réparation envers les Harkis a instauré un droit à réparation en faveur des Harkis et des membres de leurs familles qui ont vécu dans des camps, des hameaux de forestage et diverses structures entre 1962 et 1975.

Le montant de l’indemnisation prévue par le décret d’application de la loi est fixé à 4 000 euros pour la première année complète de séjour dans une structure, puis à 1 000 euros par année supplémentaire, toute année commencée étant intégralement prise en compte. Elle est versée sur sa demande à chaque membre de la famille concerné, quel que soit son âge à l’époque.

Découvrez les documents relatifs à cette décision.

En complément, vous trouverez ci-dessous plusieurs liens vers des articles relatifs à la décision de la CEDH, parus dans la presse écrite :

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► POUR MÉMOIRE, les dossiers de réparation sont instruits par l'Office national des combattants et des victimes de guerre qui vous accompagne dans la constitution de votre dossier et toutes questions sur son suivi. Pour cela appelez le numéro vert 0801 907 901.

► IMPORTANT, la Commission nationale indépendante Harkis n'est pas compétente pour recevoir, étudier et suivre un dossier de demande de réparation. Elle ne pourra donc pas vous apporter une réponse liée à une demande de réparation.
 

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