Arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme

Mis à jour le 10 avril 2024

Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse du ministère des Armées, le communiqué de presse de la greffière de la CEDH et l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 4 avril 2024.

Commission

Découvrez ci-dessous les documents relatifs à cette décision.

Télécharger le communiqué de presse du ministère des Armées PDF - 289.5 Ko
Télécharger le communiqué de presse de la greffière de la CEDH PDF - 145.6 Ko
Télécharger l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 4 avril 2024 PDF - 362.6 Ko

La Commission recueille la parole des Harkis,
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► POUR MÉMOIRE, les dossiers de réparation sont instruits par l'Office national des combattants et des victimes de guerre qui vous accompagne dans la constitution de votre dossier et toutes questions sur son suivi. Pour cela appelez le numéro vert 0801 907 901.

► IMPORTANT, la Commission nationale indépendante Harkis n'est pas compétente pour recevoir, étudier et suivre un dossier de demande de réparation. Elle ne pourra donc pas vous apporter une réponse liée à une demande de réparation.